Conditions Générales de Vente ON THE NET TV V1.0 du 15 septembre 2021
Le site onthenet.tv (ci-après le "Site") est édité par la société DIA-Prod, dont le siège social est sis à Bois-Colombes (92 270) 60 rue Jean Jaurès, immatriculée au RCS de Nanterre (92) sous le numéro 909 233 249. Le Site est une Place de Marché permettant à On The net TV et à ses distributeurs partenaires (ci-après "Vendeurs"), de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers ou professionnels (ci-après "Acheteurs"), dans le but de vendre leurs produits ou services (ci-après "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service"). Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.
1- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès d'On The Net TV et des Vendeurs, et les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de Produits entre On The Net TV et les Acheteurs ou entre les Vendeurs et les Acheteurs.
2- Description du Service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de découvrir les Produits mis en vente par On The Net TV et les Vendeurs, de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de suivre la progression de leurs commandes et d’échanger avec le service client. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et On The Net TV ou le Vendeur. Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3- Accès au Service
L’accès au Service se fait librement et sans identification de l’Acheteur, sauf en cas d’achat d’un Produit pour lequel l’inscription préalable au Site est nécessaire et l’identification de l’Acheteur indispensable à la réalisation de la transaction. Lors de l’ouverture du compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes. L’identification de l’Acheteur sur le Site s’effectue par saisie de l'identifiant et du mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, L’Acheteur est seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client de On The Net TV.
4- Prix du Service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion Internet, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur). L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat d’un Produit à On The Net TV ou à un Vendeur est soumis au règlement du prix demandé par On The Net TV ou le Vendeur, dans les conditions prévues dans les CGV.
5- Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur
Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation au cours du processus de passage de commande sécurisé proposé par le Service. L’Acheteur paye le prix demandé par On The Net TV et/ou le ou les Vendeurs via le(s) moyen(s) de paiement proposés. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que les Produits concernées soient toujours disponibles. Chaque Vendeur est informé par On The Net TV qu’un ou plusieurs de ses Produits mis en ligne via le Service font l’objet d’une commande. Sauf mention explicite à ce sujet au sein du descriptif d'un Produit, On The Net TV et Les Vendeurs s’engagent à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité de chaque Produit commandé par l’Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’information reçue. En l’absence peu probable de confirmation de la disponibilité d’un Produit dans le délai visé ci-dessus, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur serait automatiquement résolu et chacune des parties serait libérée de ses obligations. L’Acheteur serait alors assuré du remboursement immédiat de son achat par On The Net TV. En cas de confirmation par le Vendeur de la disponibilité du(des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée. Le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer de le(les) Produit(s) dans le délai indiqué dans la description de chaque Produit. En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandées par l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiées par On The Net TV et/ou Le Vendeur à l’Acheteur. A réception du(des) Produit(s) le délai de rétractation mentionné au paragraphe 8 des présentes CGV commence à courir.
6- Prix et paiement
Le prix d’achat d’un Produit est fixé par On The Net TV ou le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors frais de livraison. On The Net TV et Le Vendeur se réservent le droit de modifier le prix de chaque produit ou service, à son gré et à tout moment, à la hausse ou à la baisse, y compris au cours d'une vente. Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue exclusivement auprès de On The Net TV qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte d'On The Net TV et/ou du Vendeur. Le règlement du prix du Produit au Vendeur est réalisé par On The Net TV après échéance du délai de rétraction mentionné au paragraphe 8 des présentes CGV et hors réclamation éventuelle de l’Acheteur auprès du service client dans ce délai. Le paiement est enregistré au travers de la solution sécurisée Paypal, filiale de la société EBAY. Le paiement peut être réalisé soit par carte bancaire soit par compte Paypal.
7- Mode et frais d’expédition et exécution des services
La préparation des commandes en vue de leur expédition est réalisée par On The Net TV et/ou par chaque Vendeur. On The Net TV et/ou Le Vendeur choisit/ssent le mode d’expédition qui lui/leur permettra/ont de respecter le délai de livraison annoncé sur la fiche du produit sur On The Net TV. On The Net TV et/ou Le Vendeur s’engagent à expédier le(les) Produit(s) via un mode de livraison contre signature. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du processus de passage de commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à cet effet lors du processus de commande sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir le(les) Produit(s) qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur. Des frais de livraison éventuels seront facturés à l’Acheteur au moment du processus de passage de commande. Dans le cas de l’achat d’un service, On The Net TV ou Le Vendeur prend contact avec l’acheteur en vue de son exécution et l’exécute dans le délai convenu.
8- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du(des) Produit(s) commandés pour exercer éventuellement son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice de ce droit, l’Acheteur en informera dans le délai légal On The Net TV qui transmettra l’information au Vendeur. Ce droit de rétractation n’est pas applicable lorsque le Produit a été préalablement personnalisé spécifiquement pour l’Acheteur ainsi que pour les Produits numériques. Dans le cas de l’achat d’un service le délai légal de rétraction ne s’applique que si le service n’a pas encore été exécuté. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du(des) Produit(s) sera remboursé, les éventuels frais de livraison initiaux restant à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur a pour obligation de retourner le Produit au Vendeur. Les retours sont à effectuer à l’adresse du Vendeur, dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé par le Vendeur lors de l’expédition. Les frais d’expédition liés à un retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de retourner le produit via un mode de livraison qui le garantisse en cas de perte du produit retourné. En cas de perte du produit lors d’un retour le remboursement de l’acheteur ne sera donc pas effectué. Dans le cas où la rétractation serait signifiée à On The Net TV avant que le Produit ne soit expédié, On The Net TV remboursera l’Acheteur après vérification auprès du Vendeur que le Produit n'a pas encore été expédié ou exécuter. Dans le cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement du(des) Produit(s) retourné(s) est effectué par On The Net TV dans les 10 jours après confirmation de réception du Produit retourné par le Vendeur.
9- Litiges – Contestations
L’Acheteur a la possibilité de signaler dans un délai de 21 jours à compter de la réception du(des) Produit(s), toute réclamation y afférant en précisant sa nature : - Produit non reçue : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur, - Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé, - Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé. Pour ce faire il utilise le formulaire de contact mis à sa disposition via le Service et accessible en cliquant sur le lien « Nous Contacter » présent sur chaque page du Site. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur avec l’assistance de On The Net TV. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du(des) Produit(s) commandé(s) soit au remboursement. Le remboursement sera effectué soit par On The Net TV si le litige apparait avant la fin du délai de rétractation soit par le Vendeur si le délai de rétractation est dépassé.
10- Responsabilité
La responsabilité de On The Net TV envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de On The Net TV ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, On The Net TV ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, On The Net TV décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Néanmoins, On The Net TV jouera un rôle de tiers de confiance si un litige de ce type intervenait entre un Acheteur et un Vendeur et, à ce titre et en pareil cas, mènerait les démarches nécessaires en vue d’un règlement amiable.
11- Données personnelles
Les informations et données concernant un Acheteur sont traitées par On The Net TV. Elles sont nécessaires à la gestion du compte Acheteur et de son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Confidentialité » accessible sur chaque page du site.
12- Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, Produits, visuels, images et vidéos reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site, des Produits et plus généralement tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
13- Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et toute leur portée.
14- Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Pour toute réclamation au titre du Service il suffit de contacter son service client en utilisant le formulaire « Nous Contacter » accessible sur chaque page du Site.